J.O. 182 du 6 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l'application de la réglementation relative à l'amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR : SANH0522473A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-14 à R. 1336-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et l'annexe 13-9 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,

Arrêtent :


Article 1


Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux transmettent à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction générale de l'action sociale leur réponse à l'enquête sur le suivi de l'application de la réglementation relative à l'amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dite « enquête amiante ».

Article 2


Les informations recueillies dans le cadre de l'« enquête amiante » sont collectées par entité juridique pour ce qui concerne le personnel, à savoir :

- les données relatives aux personnels exposés activement aux poussières d'amiante (les effectifs, la liste des métiers concernés, les dispositions mises en oeuvre pour la protection des travailleurs) ;

- les données relatives aux maladies professionnelles liées à une exposition à l'amiante (le nombre et les caractéristiques des cas déclarés et reconnus).

Sont collectées par entité géographique les informations relatives aux matériaux contenant de l'amiante, à savoir :

- les données relatives aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante (la recherche, l'identification, la localisation, l'évaluation de l'état de conservation, les résultats des contrôles périodiques et des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, les travaux effectués) ;

- les données relatives aux autres matériaux et produits contenant de l'amiante (la recherche, l'identification, l'évaluation de l'état de conservation et, le cas échéant, les mesures d'ordre général préconisées et mises en oeuvre) ;

- les données relatives à la constitution du dossier technique amiante.

Article 3


Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux fournissent les informations demandées au questionnaire accessible sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ils transmettent les informations demandées dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande adressée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de l'action sociale.

Article 4


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas